A la suite d’une récente injonction du Conseil d’Etat, la DGAFP est tenue de rédiger un décret sur les Autorisations Spéciales d’Absence liées à la parentalité et les événements familiaux.
Prévu dans la loi de Transformation de la Fonction publique depuis 2019, ce décret n’avait jamais été publié et doit impérativement l’être avant le mois de juin 2026 avec une consultation préalable du Conseil Commun de la Fonction Publique, d’où le passage en urgence et … en force.
Le projet est présenté comme un progrès pour les agents, alors qu’il n’en est rien. Bien au contraire !
A la lecture du projet, FO Fonction Publique constate et dénonce surtout des pertes de droit :
- Sur les jours de garde d’enfant malade :
o 6 jours pour un enfant de 0 à 11 ans,
o 3 jours seulement pour un enfant de 12 à 16 ans, (3 de moins qu’avant)
o Les enfants porteurs d’un handicap de plus de 16 ans n’ouvrent plus droit à ces autorisations d’absence.
o Les durées prévues seront doublées uniquement dans le cas où l’agent assume seul la charge de l’enfant (contrairement aux dispositions antérieures)
o La situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est supprimée. - Sur les événements familiaux :
o 4 jours au lieu de 5 pour les mariages et pacs
o 3 jours pour les décès de proches (conjoint, père, mère) avec alignement vers le moins disant pour les 3 versants
o Et toujours sous réserve de nécessité de service et non pas des ASA de droit !
Même problème sur la réforme du temps partiel pour raison thérapeutique.
L’augmentation du recours au TPT, constatée dans tous les secteurs de la Fonction publique, n’est pas le résultat d’un abus, mais reflète une dégradation profonde et durable de la santé des personnels.
Ces données témoignent avant tout du fait que de plus en plus d’agents ne peuvent plus travailler à temps plein dans des environnements professionnels soumis à une pression constante.
FO Fonction publique rappelle que les employeurs publics ont l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs agents.
Sans prévention, sans créations de postes et sans traitement des causes à la source, toute réforme du TPT risque de ne faire qu’organiser la pénurie et dégrader un peu plus chaque jour les conditions de travail des personnels.
FO Fonction Publique ne peut participer à cette mascarade de dialogue social et souligne, une fois de plus, que seul l’aspect budgétaire et la volonté de faire des économies aux dépens des personnels de la Fonction Publique guide les choix de la politique actuelle.
SNFOLC45 